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Dans le cadre du Projet de Loi de Finance (PLF) 2019, le Gouvernement a publié la semaine passée le Jaune budgétaire portant sur le financement de la transition énergétique.

En application de l’article 174 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le Gouvernement présente chaque année au Parlement en annexe au projet de loi de finances, un rapport sur le financement de la transition énergétique.

Dans le cadre de l’examen du PLF, ce document vise à :

• quantifier et analyser les moyens financiers publics et évaluer les moyens financiers privés mis en œuvre pour financer la transition énergétique ;
• évaluer leur adéquation avec les volumes financiers nécessaires pour atteindre les objectifs et le rythme de transition fixés par la loi. A ce titre, il dresse notamment le bilan des actions de maîtrise de la demande d’énergie, des mesures de promotion des énergies renouvelables et de l’évolution de l’impact sur l’environnement de la consommation d’énergie, notamment de l’évolution des émissions de gaz à effet de serre.
• établir également le bilan de la contribution au service public de l’électricité et des charges couvertes par cette contribution. Il comprend des scénarios d’évolution de cette contribution à moyen terme.

On retiendra notamment les points suivants :

• CEE (p.8) : qu’ « au 30 juin 2018, 1560 TWh cumac ont été délivrés depuis le lancement du dispositif sur le registre national des certificats d’économies d’énergie, dont 957 TWh cumac depuis le 1er janvier 2015. Les CEE délivrés entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2018 pour des opérations standardisées et spécifiques se répartissent de la façon suivante entre les secteurs : 62 % pour le bâtiment résidentiel, 12 % pour le bâtiment tertiaire, 17 % pour l’industrie, 5 % pour les transports, 3 % pour l’agriculture, 2 % pour les réseaux ».
• CPE (p.12) : « Les gains énergétiques d’un CPE varient fortement en fonction du périmètre de la prestation et de la durée d’engagement. Quelques bilans ont été dressés sur des territoires limités (par exemple ADEME, 2015). Ces bilans montrent que pour un CPE sur plusieurs années sur un parc à grande échelle, les gains énergétiques effectifs peuvent atteindre jusqu’à un tiers environ de la consommation initiale (ADEME, 2015) ».
• CITE (p.13) : le « coût du dispositif 2017 (sur les dépenses réalisées en 2016) est évalué à 1 682 M€. Il devrait rester stable en 2018 à 1 675 M€ et être ramené à 879 M€ en 2019 en raison de l’exclusion des portes d’entrée, des volets isolants et des chaudières à haute performance énergétique au fioul du dispositif ».
• Taux de TVA réduit à 5,5% pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés (p.41) : « la dépense fiscale associée à ce dispositif s’élevait à 1 180 millions d’euros en 2016 et 1 070 millions d’euros en 2017. Elle est estimée à 1 100 millions d’euros en 2018 et 1 140 millions d’euros en 2019 ».

Découvrir le rapport sur le financement de la transition énergétique