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LE CONSEIL D’ÉTAT SUSPEND L’EXÉCUTION DU DÉCRET RENDANT OBLIGATOIRE LA RÉNOVATION DANS LE TERTIAIRE

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Dans une ordonnance rendue le 28 juin 2017, Le Conseil d’État suspend l’exécution du décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire, pris en application de la loi de transition énergétique. Il donne ainsi raison aux trois organisations professionnelles à l’origine de la procédure contentieuse : le CdCF, Perifem et l’Umih, qui contestent le calendrier de mise en œuvre de la mesure fixée au 1er juillet 2017.

06 Juil, 17

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