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Le Conseil d’Etat suspend l’exécution du décret rendant obligatoire la rénovation dans le tertiaire

Dans une ordonnance rendue le 28 juin 2017, Le Conseil d’État suspend l’exécution du décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire, pris en application de la loi de transition énergétique. Il donne ainsi raison aux trois organisations professionnelles à l’origine de la procédure contentieuse : le CdCF, Perifem et l’Umih, qui contestent le calendrier de mise en œuvre de la mesure fixée au 1er juillet 2017.


06 Juil, 17

 

 

Les actualités

Evénement IP2I – Marché global de performance énergétique & Contrat de performance énergétique

Institut performance innovation immobilière – IP2I Evénement du 21 septembre 2021 Le SNEC, membre de la FEDENE, interviendra lors de l’événement organisé en ligne... > Lire la suite

EnerJ-Meeting Paris

EnerJmeeting – journée de l’efficacité énergétique et environnementale du bâtiment 7 septembre 2021   Le SNEC, membre de la FEDENE est partenaire de l’événement... > Lire la suite

[#PUBLICATION] Modèle de contrat de performance énergétique

Publication du modèle de contrat de performance énergétique La rénovation énergétique du parc de bâtiments privés et publics est au cœur du plan d’actions de la France, ... > Lire la suite