Les éléments essentiels du
Contrat de Performance Énergétique (CPE)
appliqué aux bâtiments
L’OBJET DU CPE EST DE GARANTIR UNE AMÉLIORATION DE L’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE, MESURÉE ET VÉRIFIÉE,
DANS LA DURÉE.
Objet du CPE
L’amélioration de l’efficacité énergétique est obtenue par des Actions de Performance Energétique (APE) qui permettent de :
- diminuer la consommation d’énergie, à service équivalent ;
- ou améliorer le service, à consommation d’énergie équivalente;
- ou, à la fois, diminuer les consommations énergétiques et améliorer le service.
Le CPE s’adresse aux secteurs résidentiel, tertiaire et industriel.
DÉFINITIONS
Il existe plusieurs définitions du CPE. La plus aboutie est celle donnée par Maître Olivier ORTEGA, dans son rapport remis aux Pouvoirs Publics en mars 2011 :
« Constitue un contrat de performance énergétique tout contrat conclu entre le maître d’ouvrage d’un bâtiment et une Société de Services d’Efficacité Energétique (SSEE) visant à garantir au co-contractant une diminution des consommations énergétiques d’un bâtiment ou d’un parc de bâtiments, vérifiée et mesurée dans la durée, par un investissement dans des travaux, des fournitures ou des services. » Dans la nouvelle directive européenne sur l’Efficacité Energétique « EED » (article 4, dans la version consolidée du 21 juin 2012), le CPE (en anglais : Energy Performance Contracting) est recommandé : “Member States shall encourage public bodies, including at regional and local level, and social-housing bodies governed by public law, with due regard for their respective competences and administrative set-up, to (…) use, where appropriate, (…) energy performance contracting to finance renovations and implement plans to maintain or improve energy efficiency in the long term.”
LES ACTEURS
- Le Maître d’Ouvrage (public ou privé) ; •
- La Société de Services d’Efficacité Energétique (SSEE) désignée ci-après « Opérateur d’efficacité énergétique »
ou « Opérateur ».