Le code de conduite CPE
A propos :
Le code de conduite CPE (Code of Conduct for EPC), a été initialement préparé dans le cadre du projet européen « Transparence – Accroître la transparence des marchés des services énergétique », une initiative supportée par le programme Energie Intelligente pour l’Europe. Depuis la fin du programme, ce document est à compter de septembre 2015, sous la responsabilité conjointe de Eu.esco(Association européenne des sociétés de services énergétiques) et EFIEES (Fédération européenne des services intelligents d’efficacité énergétique).
Le 1er Mai 2020, le SNEC est devenu l’administrateur français de ce code de conduite européen. Il complète ainsi une liste de 22 administrateurs nationaux, répartis dans autant de pays dont la mission est de promouvoir, diffuser et gérer la procédure de signature du code de conduite au niveau national.
Source : EFIEES – Les 22 pays signataires du code de conduite européen (plus de 240 organisations signataires ) – Mai 2020.
Eléments essentiels :
Le code de conduite européen « Contrat de Performance Energétique » définit les essentiels principes et valeurs considérés comme fondamentaux pour une préparation et une mise en œuvre transparente et réussie d’un contrat de performance énergétique dans les pays de l’Union Européen et adhérents de l’AELE (Association européenne de libre-échange).
Le code de conduite CPE définit des principes de comportements simples, à respecter par l’opérateur de service énergétique. D’autre part, le code de conduite CPE est un indicateur de qualité pour les clients sur ce qu’ils peuvent attendre et exiger des opérateurs CPE et les quelques principes auxquels ils devraient adhérer pour leur permettre de réaliser les économies d’énergie attendues. Le code de conduite est un engagement volontaire et il n’est pas contraignant juridiquement.
Le message clé du conduite CPE est que le contrat de performance énergétique représente un modèle économique équitable de services énergétiques.
Conformément à la directive 2012/27/UE sur l’efficacité énergétique (DEE), le code de conduite rappelle qu’un Contrat de performance énergétique est : « un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique, vérifiée et surveillée pendant la durée du contrat, aux termes duquel les investissements (travaux, fournitures ou services) dans cette mesure sont rémunérés en fonction d’un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique qui est contractuellement défini ou d’un autre critère de performance énergétique convenu, telles que des économies financières ». Un Contrat de performance énergétique pouvant également inclure d’autres services complémentaires liés à la fourniture d’énergie.
Valeurs :
Le code de conduite CPE reflète les valeurs partagées par les opérateurs européens de CPE, ce qui fait de cette typologie de contrat une approche unique de l’efficacité énergétique. Ces valeurs illustrent l’efficacité, le professionnalisme et la transparence dans la gestion des projets CPE.
- Efficacité : économies d’énergies, efficacité économique, durabilité
- Professionnalisme : expertise, un service de haute qualité, préoccupations en matière de santé et sécurité, bonne réputation dans le secteur, fiabilité, responsabilité, respect, réactivité, objectivité
- Transparence : intégrité, ouverture, approche à long terme, la transparence de toutes les étapes et modalités de financement, communication claire, régulière et honnête.
Neuf principes :
Le code de conduite repose sur 9 principes structurants partagés par nos adhérents :
- L’opérateur garantie l’efficience économique du projet de CPE.
- L’opérateur supporte le risque dû à la garantie de performance sur la durée du CPE.
- Les économies d’énergie sont garanties par l’opérateur et déterminées par une méthode de mesure et vérification.
- L’opérateur supporte l’utilisation durable d’un système de management énergétique.
- La relation entre l’opérateur et son client est transparente, équitable et durable.
- Toutes les étapes du projet de CPE sont conduites en respect de la loi et de l’intégrité des acteurs.
- L’opérateur soutient le client dans le financement du projet de CPE.
- L’opérateur assure l’utilisation d’un personnel qualifié pour la mise en place du CPE.
- L’opérateur assure la qualité de chaque étape de réalisation du projet de CPE.
En tant qu’entreprises de services en efficacité énergétique et opérateurs de CPE vous pouvez retrouver la procédure de signature et le formulaire de signature.
