Le Conseil d’Etat suspend l’exécution du décret rendant obligatoire la rénovation dans le tertiaire
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Dans une ordonnance rendue le 28 juin 2017, Le Conseil d’État suspend l’exécution du décret n° 2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique...
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Juil, 17
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