menu

Barème TRVg

Barème TRVg

Le Décret n° 2021-1380 du 23 octobre 2021 prévoit la publication de deux barèmes des Tarifs Réglementés de Vente du Gaz selon leur champ d’application respectif :

– Le barème des tarifs réglementés de vente d’Engie, applicables aux clients mentionnés au 2° du V de l’article 63 de la loi n° 2019-1147 relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019, jusqu’au 30 juin 2022 (barème des tarifs gelés) ;

– Le barème des tarifs réglementés de vente d’Engie résultant de l’application de l’arrêté du 28 juin 2021 (soit de l’application sans gel tarifaire) pour garantir la transparence pour les clients finals non éligibles qui ont souscrit un contrat de fourniture de gaz en offre de marché (ou pour les clients finals d’un réseau de chaleur ou d’un contrat de service) (barème des tarifs non gelés).

Le SNEC publie ainsi chaque mois les barèmes des tarifs non gelés publiés par la Commission de régulation de l’énergie (CRE) qui seront utilisés par les adhérents de la FEDENE pour l’indexation des contrats.